Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Code du travail · articles R1263-15 à D1263-21 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R1263-15Par dérogation aux articles R.
  2. Art. R1263-16A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
  3. Art. R1263-17En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu…
  4. Art. R1263-18L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils…
  5. Art. R1263-19Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.
  6. Art. D1263-21L'affiche mentionnée à l'article L.