Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Code du travail · articles R1263-12 à R1263-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R1263-12Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les…
  2. Art. R1263-12-1Pour l'application du II de l'article L.
  3. Art. R1263-13La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  4. Art. R1263-14La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article R.