Chapitre II : Procédure disciplinaire

Code du travail · articles R1332-1 à R1332-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Garanties de procédure

    Art. R1332-1Cet article encadre le contenu et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable (convocation obligatoire avant une sanction disciplinaire) prévue par un autre article du Code du travail.
  2. Art. R1332-2Cet article encadre la façon dont l'employeur doit notifier (communiquer officiellement) une sanction disciplinaire au salarié.
  3. Art. R1332-3Le délai d'un mois prévu à l'article L.

  4. Section 2 : Prescription des faits fautifs

    Art. R1332-4Les dispositions de l'article R.