Section 1 : Garanties de procédure

Code du travail · articles R1332-1 à R1332-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1332-1Cet article encadre le contenu et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable (convocation obligatoire avant une sanction disciplinaire) prévue par un autre article du Code du travail.
  2. Art. R1332-2Cet article encadre la façon dont l'employeur doit notifier (communiquer officiellement) une sanction disciplinaire au salarié.
  3. Art. R1332-3Le délai d'un mois prévu à l'article L.