En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le contenu et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable (convocation obligatoire avant une sanction disciplinaire) prévue par un autre article du Code du travail. Elle concerne l'employeur qui souhaite convoquer un salarié en vue d'une éventuelle sanction, et précise les informations que cette lettre doit contenir ainsi que ses modes de transmission.
Points clés
- La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur
- Elle doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien
- Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise
- La lettre est soit remise contre récépissé (document signé attestant la réception), soit envoyée par lettre recommandée
- Elle doit être envoyée dans le délai de deux mois fixé par un autre article du Code du travail
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La lettre de convocation prévue à l'article L. 1332-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L. 1332-4.