En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre la façon dont l'employeur doit notifier (communiquer officiellement) une sanction disciplinaire au salarié. La décision de sanction, prévue à l'article L. 1332-2, doit être écrite et motivée (expliquant les raisons). Elle doit être transmise au salarié selon des modalités précises et dans un délai fixé par un autre article.
Points clés
- La sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée
- La notification se fait soit par lettre remise contre récépissé (document signé attestant la réception), soit par lettre recommandée
- Le délai d'un mois est prévu par l'article L. 1332-2, auquel ce texte renvoie
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.