Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale

Code du travail · articles R1423-23 à R1423-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1423-23Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
  2. Art. R1423-24Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe.