Section 4 : Organisation et fonctionnement

Code du travail · articles R1423-23 à R1423-31-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Sous-section 1 : Réunions de l'assemblée générale

    Art. R1423-23Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale à la demande :
  2. Art. R1423-24Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du président, par le directeur de greffe.

  3. Sous-section 2 : Règlement intérieur

    Art. R1423-25L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et…
  4. Art. R1423-26Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel.
  5. Art. R1423-27Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R.
  6. Art. R1423-28Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
  7. Art. R1423-29Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général…

  8. Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

    Art. R1423-30Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
  9. Art. R1423-31Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.

  10. Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire

    Art. R1423-31-1Un comité dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire du ressort dont le conseil relève se réunit entre une et trois fois par an…