Sous-section 2 : Règlement intérieur

Code du travail · articles R1423-25 à R1423-29 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R1423-25L'assemblée générale du conseil de prud'hommes nouvellement créé propose, dans un délai de trois mois à compter de l'installation du conseil, un règlement intérieur qui fixe notamment les jours et…
  2. Art. R1423-26Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel.
  3. Art. R1423-27Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de trois mois prévu à l'article R.
  4. Art. R1423-28Le règlement intérieur est affiché dans les locaux du conseil de prud'hommes.
  5. Art. R1423-29Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général…