Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire

Code du travail · article R1423-31-1 · 1 article

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  1. Art. R1423-31-1Un comité dédié aux questions de gestion et de fonctionnement communes au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire du ressort dont le conseil relève se réunit entre une et trois fois par an…