Sous-section 3 : Administration de la juridiction et inspection

Code du travail · articles R1423-30 à R1423-31 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1423-30Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
  2. Art. R1423-31Le président du conseil de prud'hommes assure l'administration et la discipline intérieure de la juridiction.