Sous-section 3 : Témoins

Code du travail · article R1423-54 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1423-54Il est alloué aux témoins entendus en matière prud'homale une indemnité de comparution et, éventuellement, une indemnité de voyage et de séjour égales à celles attribuées aux témoins appelés à…