Section 4 : Désignations complémentaires

Code du travail · articles R1441-25 à R1441-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1441-25Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L.
  2. Art. R1441-26Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L.