Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes

Code du travail · articles R1441-1 à R1441-26 · 33 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 33 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R1441-1Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L.

  2. Section 2 : Détermination des sièges › Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. R1441-2En application de l'article L.

  3. Section 2 : Détermination des sièges › Sous-section 2 : Collège des salariés

    Art. R1441-3Pour le collège des salariés, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes du département mentionnée à l'article L.
  4. Art. R1441-4Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages exprimés en fonction du tableau de…
  5. Art. R1441-5Les sièges sont attribués proportionnellement aux suffrages obtenus en application des articles R.
  6. Art. R1441-6En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
  7. Art. R1441-7En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte les suffrages exprimés au niveau…

  8. Section 2 : Détermination des sièges › Sous-section 3 : Collège des employeurs

    Art. R1441-8Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L.
  9. Art. R1441-9I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition…
  10. Art. R1441-10Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
  11. Art. R1441-11En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de l'article R.
  12. Art. R1441-12En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et…

  13. Section 3 : Candidatures › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R1441-13I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel…

  14. Section 3 : Candidatures › Sous-section 2 : Conditions de candidature

    Art. R1441-14La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L.
  15. Art. R1441-15Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L.
  16. Art. R1441-16La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L.
  17. Art. R1441-17En application de l'article L.

  18. Section 3 : Candidatures › Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles

    Art. R1441-18Le mandataire prévu à l'article L.
  19. Art. R1441-19La notification prévue à l'article L.
  20. Art. R1441-20Chaque liste de candidats précise le nom de l'organisation, ainsi que le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats de la liste sont présentés.
  21. Art. R1441-21Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L.
  22. Art. R1441-22Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le présente.
  23. Art. D1441-22-1La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des…
  24. Art. D1441-22-2Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R.
  25. Art. D1441-22-3Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les…
  26. Art. D1441-22-4I.

  27. Section 3 : Candidatures › Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles

    Art. R1441-23Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L.
  28. Art. R1441-24Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L.
  29. Art. D1441-24-1Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :
  30. Art. D1441-24-2Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D.
  31. Art. D1441-24-3I.

  32. Section 4 : Désignations complémentaires

    Art. R1441-25Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L.
  33. Art. R1441-26Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L.