Section 3 : Candidatures

Code du travail · articles R1441-13 à D1441-24-3 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R1441-13I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel…

  2. Sous-section 2 : Conditions de candidature

    Art. R1441-14La condition de deux ans d'exercice d'une activité professionnelle mentionnée au 4° de l'article L.
  3. Art. R1441-15Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L.
  4. Art. R1441-16La délégation particulière d'autorité mentionnée au 3° de l'article L.
  5. Art. R1441-17En application de l'article L.

  6. Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles

    Art. R1441-18Le mandataire prévu à l'article L.
  7. Art. R1441-19La notification prévue à l'article L.
  8. Art. R1441-20Chaque liste de candidats précise le nom de l'organisation, ainsi que le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels les candidats de la liste sont présentés.
  9. Art. R1441-21Le mandataire d'une liste contrôle et atteste que cette liste remplit les conditions fixées par les articles L.
  10. Art. R1441-22Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le présente.
  11. Art. D1441-22-1La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des…
  12. Art. D1441-22-2Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en application de l'article R.
  13. Art. D1441-22-3Les catégories de données à caractère personnel relatives au mandataire départemental de l'organisation syndicale ou professionnelle pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les…
  14. Art. D1441-22-4I.

  15. Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles

    Art. R1441-23Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L.
  16. Art. R1441-24Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L.
  17. Art. D1441-24-1Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :
  18. Art. D1441-24-2Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles D.
  19. Art. D1441-24-3I.