Section 1 : Formation

Code du travail · articles D1442-1 à D1442-10-6 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Sous-section 1 : Formation continue

    Art. D1442-1La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
  2. Art. R1442-2Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
  3. Art. D1442-3Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet, entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D.
  4. Art. D1442-4L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
  5. Art. D1442-5Les conventions mentionnées à l'article D.
  6. Art. D1442-6L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.
  7. Art. D1442-7La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D.
  8. Art. D1442-8L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
  9. Art. D1442-9Les conseillers prud'hommes salariés bénéficiant des congés prévus à l'article D.
  10. Art. D1442-10Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D.

  11. Sous-section 2 : Formation initiale

    Art. D1442-10-1Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L.
  12. Art. D1442-10-2Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
  13. Art. D1442-10-3Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L.
  14. Art. D1442-10-4A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
  15. Art. D1442-10-5Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire…
  16. Art. D1442-10-6Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur…