Sous-section 2 : Formation initiale
Code du travail · articles D1442-10-1 à D1442-10-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D1442-10-1Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L.
- Art. D1442-10-2Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
- Art. D1442-10-3Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L.
- Art. D1442-10-4A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité.
- Art. D1442-10-5Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission, lorsqu'ils suivent la formation initiale, sont rémunérés par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire…
- Art. D1442-10-6Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont remboursés selon la règlementation en vigueur…