Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond

Code du travail · article R1455-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R1455-12A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à une audience tenue aux jour et heures…