Section 3 : Obligation d'information en matière d'accident du travail

Code du travail · article R4121-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4121-5Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de…