Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait

Code du travail · articles D4132-1 à D4132-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4132-1L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L.
  2. Art. D4132-2Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité social et économique.