Chapitre II : Accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail · articles D4162-1 à R4162-8 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales articles D4162-1 à D4162-3
- Section 2 : Procédure articles R4162-4 à R4162-5
- Section 3 : Pénalité articles R4162-6 à R4162-8
02Articles
Les 8 articles
Section 1 : Dispositions générales
Art. D4162-1I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L.- Art. D4162-2L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L.
- Art. D4162-3L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L.
Section 2 : Procédure
Art. R4162-4I.-La caisse mentionnée aux articles L.- Art. R4162-5I.-La caisse mentionnée à l'article R.
Section 3 : Pénalité
Art. R4162-6A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la…- Art. R4162-7Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date certaine, une notification motivée du…
- Art. R4162-8La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne respecte pas les obligations mentionnées à l'article L.