Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles D4162-1 à D4162-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4162-1I.-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L.
  2. Art. D4162-2L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L.
  3. Art. D4162-3L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L.