Sous-section 2 : Contrôle de l'exposition aux facteurs de risques professionnels

Code du travail · articles D4163-32 à R4163-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D4163-32I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées mentionné à l'article L.
  2. Art. R4163-33La pénalité mentionnée à l'article L.