Section 1 : Obligations générales du maître d'ouvrage

Code du travail · articles R4215-1 à R4215-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4215-1Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les…
  2. Art. R4215-2Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.