Section 9 : Dispenses de l'autorité administrative

Code du travail · articles R4216-32 à R4216-34 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4216-32Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des dispositions du présent chapitre, notamment…
  2. Art. R4216-33La dispense est accordée, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
  3. Art. R4216-34Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise en application de l'article R.