Sous-section 1 : Vérification des installations électriques permanentes

Code du travail · articles R4226-14 à R4226-20 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R4226-14L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles…
  2. Art. R4226-15La vérification initiale est réalisée par un organisme accrédité à cet effet.
  3. Art. R4226-16L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité…
  4. Art. R4226-17Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence est appréciée par l'employeur au regard…
  5. Art. R4226-18Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R.
  6. Art. R4226-19Les résultats des vérifications prévues aux articles R.
  7. Art. R4226-20Le registre prévu à l'article R.