Section 7 : Dispenses partielles accordées par l'autorité administrative

Code du travail · articles R4227-55 à R4227-57 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R4227-55Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une partie des prescriptions prévues par…
  2. Art. R4227-56La dispense est accordée après enquête de l'inspection du travail.
  3. Art. R4227-57Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…