Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement

Code du travail · articles R4231-1 à R4231-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre unique

    Art. R4231-1Pour la mise en œuvre de l'injonction prévue à l'article L.
  2. Art. R4231-2Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
  3. Art. R4231-3En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa charge l'hébergement collectif des…
  4. Art. R4231-4Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.