Sous-section 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R4311-1 à R4311-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4311-1Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat…
  2. Art. R4311-2Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l'objet d'une…
  3. Art. R4311-3Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne lorsque les…