Sous-section 2 : Equipements de travail obéissant à des règles pour la mise sur le marché

Code du travail · articles R4311-4 à R4311-7 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Machines

    Art. R4311-4Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot :
  2. Art. R4311-4-1Répond à la définition de machine :
  3. Art. R4311-4-2Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction…
  4. Art. R4311-4-3Est un composant de sécurité un composant :
  5. Art. R4311-4-4Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même…
  6. Art. R4311-4-5Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R.
  7. Art. R4311-4-6Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au…
  8. Art. R4311-5Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants :

  9. Paragraphe 2 : Quasi-machines

    Art. R4311-6Est soumis aux règles des articles R.

  10. Paragraphe 3 : Autres équipements de travail auxquels s'appliquent des dispositions pour la mise sur le marché

    Art. R4311-7Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des machines sont les suivants :