Sous-section 1 : Equipements de travail neufs ou considérés comme neufs

Code du travail · articles R4312-1 à R4312-1-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4312-1Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R.
  2. Art. R4312-1-1Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la…
  3. Art. R4312-1-2Les électrificateurs de clôture sont soumis au décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.
  4. Art. R4312-1-3Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R.