Sous-section 2 : Équipements d'occasion

Code du travail · articles R4312-2 à R4312-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4312-2Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R.
  2. Art. R4312-2-1Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et…
  3. Art. R4312-3Les accessoires de levage, les câbles, chaînes et sangles de levage d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de…
  4. Art. R4312-4Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de…
  5. Art. R4312-5A condition de satisfaire aux obligations définies à l'article L.