Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs

Code du travail · article R4312-6 · 1 article

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  1. Art. R4312-6Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent…