Sous-section 2 : Équipements d'occasion

Code du travail · articles R4312-7 à R4312-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4312-7Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par…
  2. Art. R4312-8Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur…
  3. Art. R4312-9Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du…