Section 2 : Équipements de protection individuelle

Code du travail · articles R4312-6 à R4312-9 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Équipements neufs ou considérés comme neufs

    Art. R4312-6Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent…

  2. Sous-section 2 : Équipements d'occasion

    Art. R4312-7Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par…
  3. Art. R4312-8Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur…
  4. Art. R4312-9Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants peuvent être mis à disposition ou loués pour la pratique d'activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve du…