Paragraphe 1 : Le système de garantie de qualité CE
Code du travail · articles R4313-57 à R4313-61 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R4313-57Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris…
- Art. R4313-58Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de l'équipement de protection individuelle à des…
- Art. R4313-59Lorsque le rapport prévu par l'article R.
- Art. R4313-60Les mesures mentionnées à l'article R.
- Art. R4313-61Les possibilités de réclamation prévues par l'article R.