Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché

Code du travail · articles R4314-1 à R4314-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4314-1La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre…
  2. Art. R4314-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.