Section 1 : Autorités de surveillance du marché et agents habilités

Code du travail · articles R4314-1 à R4314-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-section 1 : Autorités de surveillance du marché

    Art. R4314-1La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché en application du titre…
  2. Art. R4314-2Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de surveillance du marché.

  3. Sous-section 2 : Habilitation des agents chargés de la surveillance du marché

    Art. R4314-3Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du marché sur le fondement de l'article L.

  4. Sous-section 3 : Dispositions communes

    Art. R4314-4Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et objective.