Sous-section 2 : Accès aux documents et informations

Code du travail · articles R4314-8 à R4314-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4314-8Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :
  2. Art. R4314-9Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R.