Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités

Code du travail · articles R4314-5 à R4314-9 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R4314-5I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle…
  2. Art. R4314-6Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité de surveillance du marché ou l'agent habilité dispose d'éléments lui permettant de considérer que son identification serait de…
  3. Art. R4314-7Après chaque contrôle, les agents habilités établissent un rapport relatif au respect par les opérateurs économiques de la réglementation relative à la conception, à la fabrication et à la mise sur…

  4. Sous-section 2 : Accès aux documents et informations

    Art. R4314-8Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :
  5. Art. R4314-9Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R.