Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité

Code du travail · article R4314-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4314-10I.-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un équipement de travail ou d'un équipement de…