Section 3 : Mesures de surveillance du marché
Code du travail · articles R4314-10 à R4314-17 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité article R4314-10
- Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques article R4314-11
- Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde articles R4314-12 à R4314-14
- Sous-section 4 : Recouvrement des coûts article R4314-15
- Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques articles R4314-16 à R4314-17
02Articles
Les 8 articles
Sous-section 1 : Notification aux opérateurs économiques d'une non-conformité
Art. R4314-10I.-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un équipement de travail ou d'un équipement de…Sous-section 2 : Injonctions aux opérateurs économiques
Art. R4314-11En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné après la notification prévue à l'article R.Sous-section 3 : Mesures de sauvegarde
Art. R4314-12Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives prescrites sur le fondement de l'article R.- Art. R4314-13Les mesures de sauvegarde prévues à l'article R.
- Art. R4314-14Les articles R.
Sous-section 4 : Recouvrement des coûts
Art. R4314-15En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge de l'opérateur économique en cause…Sous-section 5 : Droits procéduraux des opérateurs économiques
Art. R4314-16Toute mesure, décision ou injonction prise par les autorités de surveillance du marché en application de la présente section est motivée.- Art. R4314-17Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part de ses observations dans un délai…