Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs
Code du travail · articles R4411-73 à R4411-84 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité article R4411-73
- Sous-section 4 : Dispositions d'urgence articles R4411-83 à R4411-84
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité
Art. R4411-73Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II…Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
Art. R4411-83En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque…- Art. R4411-84Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L.