Sous-section 4 : Dispositions d'urgence

Code du travail · articles R4411-83 à R4411-84 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4411-83En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque…
  2. Art. R4411-84Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L.