Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité

Code du travail · article R4411-73 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4411-73Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II…