Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Code du travail · articles R4412-94 à R4412-96 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4412-94Les dispositions de la présente section s'appliquent :
  2. Art. R4412-95Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et interventions mentionnés à l'article R.
  3. Art. R4412-96Pour l'application de la présente section, on entend par :