Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante

Code du travail · articles R4412-144 à R4412-148 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Paragraphe 1 : Champ d'application

    Art. R4412-144Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux travaux mentionnés au 2° de l'article R.

  2. Paragraphe 2 : Définition d'un mode opératoire

    Art. R4412-145En fonction des résultats de l'évaluation initiale des risques prévue à la sous-section 2, pour chaque processus mis en œuvre, l'employeur établit un mode opératoire précisant notamment :
  3. Art. R4412-146Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.
  4. Art. R4412-147Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dans le ressort territorial desquels est…
  5. Art. R4412-148Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours, l'employeur transmet, en outre, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au service de prévention de l'organisme…