Sous-section 1 : Champ d'application

Code du travail · articles R4451-96 à R4451-97 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4451-96I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à tout employeur susceptible de confier à un travailleur lors d'une situation d'urgence radiologique mentionnée à l'article L.
  2. Art. R4451-97Est un travailleur intervenant en situation d'urgence, tout travailleur à qui a été confiée l'une des actions mentionnées à l'article R.