Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération

Code du travail · articles R4451-35 à R4451-37 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4451-35I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il…
  2. Art. R4451-36Lors d'opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux articles R.
  3. Art. R4451-37Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l'article R.