Sous-section 4 : Dispositions d'application

Code du travail · articles R4451-49 à R4451-51 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4451-49I.-Le résultat des vérifications initiales prévues aux articles R.
  2. Art. R4451-50L'employeur tient les résultats des vérifications prévues à la présente section à la disposition des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. R4451-51Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :